Maître Véronique GUIDO, en sa qualité d’avocate,
accompagne les entreprises dans la mise en place d’une politique d’égalité professionnelle.
La loi comme la jurisprudence sont venues encadrées de manière très stricte l’égalité professionnelle en entreprise.
En cas de non-respect des dispositions légales relatives à l’égalité professionnelle, de nombreuses sanctions sont prévues.
L’enjeu de la mise en place d’une politique d’égalité professionnelle n’est pas seulement de prévenir ces sanctions, il est également et surtout d’assurer concrètement aux femmes, comme à toute personne susceptible de vivre des inégalités dans le monde du travail, les mêmes droits qu’aux hommes, sans distinction de genres. S’il semble acquis que les acteurs du monde du travail doivent œuvrer en ce sens, force est de constater que les actions ne sont pas toujours au rendez-vous et que les inégalités persistent.
A titre d’exemple : selon les statistiques de l’enquête emploi de l’Insee en 2020, 78.9% des temps partiels sont occupés par les femmes, ou encore 23.5% de femmes ont un poste d’employée ou d’ouvrière non qualifié ; les hommes sont davantage représentés parmi les cadres, ou chef.fes d’entreprise. L’écart de revenus en 2019 était encore nettement en désavantage des femmes qui percevaient 22% de moins qu’un homme (https://www.insee.fr/fr/statistiques/6047789?sommaire=6047805.) Ainsi, l’accès au statut de cadre et de dirigeant est toujours limité pour les femmes, et les écarts de salaires ne se résorbent que trop lentement.
Les entreprises ont donc encore beaucoup à faire pour intégrer les femmes dans des postes de haut niveau (CODIR/COMEX) ou pour permettre une stricte égalité salariale.
Si la parité est venue aider quelque peu les femmes, les résultats ne sont toujours pas tangibles.
Mais l’enjeu de l’égalité professionnelle se situe également ailleurs et notamment dans le bien être des femmes au travail. Ces dernières peuvent notamment souffrir de nombreuses situations discriminantes (agissements sexistes, harcèlement sexuel…) ou alors se sentir contraintes de mettre de côté leur carrière au regard d’exigences de certaines entreprises en terme de disponibilité ou de modèles managériaux verticaux et compétitifs.
Or, de nombreuses solutions existent pour faire face à ces difficultés.
Œuvrer pour l’égalité professionnelle est donc un enjeu majeur, dont tous les acteurs.rices en ressortiront nécessairement gagnant.e.s. (Attraction, fidélisation, mise en avant des talents féminins, compétences, santé et qualité au travail, image, juridique, financier, RSE…)
Les entreprises ont ainsi un rôle primordial à jouer dans le domaine de l’égalité professionnelle. C’est pourquoi Maître Véronique GUIDO, Avocate, accompagne les entreprises en ce sens afin de mettre en place un plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle conformément aux dispositions légales et jurisprudentielles qui régissent la matière.
L’évolution des dispositions relatives à l’égalité professionnelle s’inscrit dans un important cadre législatif déployé depuis la Loi Roudy du 13 juillet 1983 afin de favoriser l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Depuis de nombreuses lois sont venues encadrer davantage l’égalité professionnelle.
Les écarts et les discriminations demeurent cependant entre les sexes, d’où les obligations imposées aux entreprises par le droit du travail.
La loi impose aux entreprises une obligation de protection de la sécurité de ses collaborateurs.rices et de prévention en matière de harcèlement moral et sexuel, agissements sexistes et discriminations.
Les entreprises de 50 salariés ou plus ont l’obligation de se mettre en conformité avec la législation et la réglementation applicables sur l’égalité professionnelle sous peine de sanctions sévères.
Maître Véronique Guido, Avocat à Chambéry intervenant en droit du travail et égalité professionnelle, vous accompagne pour une mise en conformité avec la loi.
Email avocat@veroniqueguido.com
Téléphone 04 79 71 92 41
Dans toute offre d’emploi, une entreprise ne doit pas mentionner le sexe et la situation de famille du candidat.
Sauf exceptions encadrées par la loi, l’employeur ne peut pas prendre en compte l’appartenance à l’un ou l’autre sexe comme critère de sélection.
L’employeur doit assurer une égalité de rémunération entre les deux sexes pour un même travail ou un travail de valeur égale (Loi n°72-1143 du 22 décembre 1972).
Ce principe d’égalité professionnelle interdit toute discrimination.
Faites-vous accompagner par un avocat en égalité professionnelle.
La loi impose aux entreprises de calculer et de publier sur leur site Internet un Index de l’égalité professionnelle afin de calculer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et de faire ressortir les axes d’amélioration d’une organisation donnée quand les inégalités ne sont pas justifiées.
Les entreprises ont notamment l’obligation, chaque année, de mettre à la disposition du Comité social et économique (CSE) les indicateurs sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Le Code du travail impose aux entreprises une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.ses dans l’entreprise, notamment en matière de harcèlement sexuel et moral.
Le Code pénal définit le harcèlement sexuel comme « le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste qui, soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. » (Article 222-33 du Code pénal).
L’entreprise doit prendre toutes les mesures en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel (Article L 1153-5 du Code du Travail).
La loi impose à l’employeur d’adopter une démarche de prévention à savoir :
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Téléphone 04 79 71 92 41
Maître Véronique GUIDO, avocate en droit du travail, vous aide à mettre en place des actions en faveur de l’égalité professionnelle. Voici quelques actions que Maître GUIDO propose
La première étape consiste à réaliser un audit ayant pour but de faire un état des lieux de l’entreprise en matière d’égalité professionnelle.
L’Objectif de cet audit est de déceler les manquements ou absences de mesures en lien avec l’égalité professionnelle.
Maître Véronique GUIDO vous aide à l’issue de cet audit à mettre en place un plan d’action et adopter les mesures adéquates en matière d’égalité professionnelle.
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Maitre Véronique Guido vous accompagne dans vos démarches visant à vous conformer aux obligations inhérentes à l’égalité professionnelle.
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Formations sur le droit à l’égalité professionnelle (=> lien vers la page Formation).
Maître Véronique Guido, Avocat à Chambéry, intervient sur site auprès des entreprises localisées dans toute la France.
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Véronique Guido, avocat en Savoie et organisme de formation certifié QUALIOPI, vous assiste, vous forme et vous accompagne dans le suivi de vos dossiers juridiques et de vos contentieux judiciaires.
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